Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias et à Monsieur le Ministre de l’Économie.

De nos jours, les entreprises fournissant des réseaux publics de communications électroniques et/ou des services de communications électroniques accessibles au public proposent leurs services presque exclusivement sous forme d’offres combinées. Qu’il s’agisse du téléphone portable seul, de la combinaison téléphone mobile / téléphone fixe / internet voire même de la combinaison téléphone mobile / téléphone fixe / internet / télévision par câble, le consommateur respectivement le client peut choisir parmi d’innombrables offres correspondant, à en croire la publicité, au mieux à ses besoins individuels.

D’après une étude comparative menée dans cinq pays par l’IBPT (Institut belge des services postaux et des télécommunications), le pendant belge de L’Institut luxembourgeois de régulation (ILR), les tarifs des produits télécoms au Luxembourg se situeraient « en général au-dessus de la moyenne des tarifs ». Pour une offre « quadruple play » (Internet, télévision, téléphonie fixe et téléphonie mobile) par exemple, la moyenne pondérée par pays montrerait qu’à presque 100 euros par mois, le tarif au Luxembourg serait près de deux fois plus élevé qu’en France.

Dès lors, j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

• D’après la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques, l’Institut luxembourgeois de régulation (ILR) est chargé de veiller à ce que les entreprises offrant des services de communications électroniques au public publient des informations « comparables, adéquates et actualisées (…) ». Messieurs les Ministres peuvent-ils préciser comment sont définies exactement la comparabilité, l’adéquation et l’actualisation des informations en question ?
• Dans quelle mesure, de quelle manière et dans quel laps de temps ces informations sont-elles recueillies par l’ILR ?
• En cas de non-respect de la réglementation par un fournisseur de service, quelles sont les démarches entreprises par l’ILR ? Existe-il des statistiques sur les infractions à la réglementation en vigueur ? Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres peuvent-ils les communiquer ?
• Messieurs les Ministres ont-ils connaissance de l’étude comparative de l’IBPT citée ci-dessus ? Dans l’affirmative, que pensent-ils de la différence de tarifs constatée et comment l’expliquent-ils ?
• Dans la mesure où la comparaison des différentes offres des entreprises de communication s’avère de plus en plus difficile pour le consommateur, voire que des consommateurs se voient contraints de souscrire à des offres combinées pour une partie desquelles ils n’ont aucun besoin, que pensent Messieurs les Ministres d’un outil de comparaison tarifaire tel que celui mis en place par l’IBPT (www.meilleurtarif.be) ? L’introduction d’un tel outil au Luxembourg serait-il envisageable ? Si oui, dans quel délai ? Si non, pour quelles raisons ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Yves Cruchten
Député