Monsieur ie Président,Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Justice.En 2017 Laurent Fabius, président du Conseil Constitutionnel Français, a lancé la NUIT DU DROIT qui se déroule chaque année … Continue reading QP: Nuit du droit