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QP – Emissions véhicules à moteur

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de poser la question suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.

Depuis le scandale « Volkswagen », de nouvelles informations révèlent peu à peu toute l’ampleur des manipulations opérées par les constructeurs d’automobiles pour réduire les émissions polluantes de leurs véhicules lors des tests en laboratoire.

Dans sa réponse à une question parlementaire en octobre 2015, Monsieur le Ministre avait affirmé qu’ « en ce qui concerne l’éventuel droit de l’Etat luxembourgeois d’exiger des dommages-intérêts auprès du constructeur, il convient de relever que nous ne nous situons pas, à ce stade, dans cette logique, comme le montant de la taxe automobile luxembourgeoise n’est pas affectée par cette manipulation : cette taxe se base sur les valeurs C02 et non sur les valeurs NOx qui eux ont été manipulées par le logiciel incriminé. »

Or, une étude récente du « International Council on Clean Transportation » (ICCT), l’institut qui avait initialement révélé la fraude de « Volkswagen », démontre que la valeur des émissions en CO2 et donc de la consommation en carburant des voitures européennes a également été manipulée. Depuis que les normes européennes ainsi que les différentes mesures prises par les Etats membres ont graduellement limité ces émissions, respectivement ont favorisé des véhicules moins polluants, l’écart entre les valeurs obtenues lors des tests en laboratoire et les émissions réelles s’est accru de manière spectaculaire. En moyenne, cet écart se situait autour de 9% en 2001, tandis qu’il atteignait 42% en 2015 ! On peut en conclure que les contraintes imposées par le législateur afin de réduire les émissions polluantes ont été systématiquement contournées par les constructeurs d’automobiles qui ont innové plutôt au niveau des manipulations qu’au niveau de la réduction d’émissions.

Le fait qu’il existe un écart entre les émissions en laboratoire et les émissions en conditions de conduite réelles était bien connu. Néanmoins, notre système de taxation et de subvention se réfère à cette première valeur, puisqu’elle résulte d’une procédure standardisée qui aurait dû garantir la comparabilité des émissions polluantes de différents modèles de voitures. Or, l’étude ICCT montre clairement que l’écart précité varie notablement d’un modèle à l’autre et qu’il n’existe pas de proportionnalité qui permettrait une taxation juste basée sur la valeur des émissions constatés lors des tests en laboratoire. Ainsi, cet écart atteint à peu près 50% dans le segment des voitures de luxe, tandis qu’il se situe nettement en-dessous de la moyenne de 42% pour les petites voitures.

Suite aux informations assez détaillées obtenues à ce jour, Monsieur le Ministre estime-t-il que l’Etat luxembourgeois est en droit d’exiger des dommages-intérêts des constructeurs d’automobiles frauduleux ?

Monsieur le Ministre juge-t-il opportun de revoir la taxation basée sur la valeur des émissions en CO2 inscrite au certificat de conformité qui ne correspond pas aux émissions réelles et qui ne permet pas non plus une comparaison fiable entre modèles ?

En janvier 2016, la Commission européenne a proposé un nouveau règlement relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur qui prévoit des contrôles plus stricts lors de la mise sur le marché de véhicules et des sanctions renforcées pour les constructeurs qui ne respectent pas les normes environnementales et de sécurité. Quelle est la position du gouvernement luxembourgeois quant à cette proposition ?

 

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Yves Cruchten
Député                                                        

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