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QP: Bail à loyer (montant investi)

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement.

Le droit au bail est réglementé par les dispositions de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail d’habitations et par les articles 1713 et suivants du Code civil. L’article 3 de cette loi stipule que : « La location d’un logement à usage d’habitation ne peut rapporter au bailleur un revenu annuel dépassant un taux de 5 % du capital investi dans le logement. ». Cependant, le bailleur n’a aucun moyen de savoir quel était le montant du capital investi et quel serait donc le loyer maximal pouvant être réclamé par le propriétaire.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement,

– Monsieur le Ministre que pense-t-il de l’idée de rendre obligatoire la mention du montant du capital investi dans les contrats de bail afin de protéger les locataires contre des loyers abusifs ? 

– Dans le cas contraire, comment Monsieur le Ministre entend-il garantir plus de transparence dans la fixation des loyers ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre profond respect.


Mars di Bartolomeo                                                                Yves Cruchten

   Député                                                                                      Député

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