Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances et à Madame la Ministre de l’Intérieur.
L’abolition en 2013 du recensement fiscal a certainement eu des effets positifs pour les contribuables, non-seulement en termes de simplification administrative, mais également au niveau de la protection des données.
Néanmoins, le recensement fiscal était à l’époque un outil, certes détourné, pour le personnel communal qui y puisait les données relatives à la propriété, aux immeubles mis en location, aux maisons inhabitées et au recensement de la population en général.
Se pose donc la question dans quelle mesure l’Administration des contributions directes peut vérifier la composition des ménages pour l’établissement des fiches d’impôts. En outre, le contrôle des particuliers et sociétés en ce qui concerne le revenu de la location d’immeubles,
susceptibles de figurer sur la déclaration annuelle sur le revenu, risque de lui échapper.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances et à Madame la Ministre de l’Intérieur ;

De quels moyens l’Administration des Contributions dispose-t-elle pour contrôler l’exactitude des données transmises par les contribuables ?

Les sanctions prévues par la loi au cas où un contribuable transmet des données inexactes sont-elles assez dissuasives aux yeux de Monsieur le Ministre afin de préserver l égalité des citoyens devant l’impôt ?

De quels moyens les administrations communales et étatiques disposent-elles pour dresser les relevés de logements inoccupés ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.