Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Énergie et à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics.
La loi du 7 août 2012 modifiant la loi modifiée du P’ août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité a créé la base légale qui détermine les responsabilités des gestionnaires de réseaux et les principes organisationnels en vue d’une mise en oeuvre d’une infrastructure nationale de bornes de charge publiques.

Cette loi constitue également la base légale pour le règlement grand-ducal du 3 décembre 2015 relatif à l’infrastructure publique liée à la mobilité électrique qui définitles fonctionnalités de cette infrastructure, les spécifications techniques, le nombre total des points de charge, le calendrier et l’organisation générale de déploiement par les gestionnaires de réseaux de distribution.
Le règlement grand-ducal du 3 décembre 2015 définit notamment les tâches des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre du déploiement d’une infrastructure publique liée à la mobilité électrique sur le territoire, les spécifications techniques des bornes de charge publiques et du système central commun ainsi que l’installation de bornes de charge publiques.
Ainsi les Art. 5. et Art. 6. dudit règlement disposent que le nombre maximal de bornes de charge publiques à être installées et mises en service sur les parkings relais et parkings de co-voiturage est fixé à 400 respectivement que le nombre maximal de bornes de charge publiques à être installées et mises en service sur les emplacements de stationnement publics respectivement les parkings publics dans les communes du Grand-Duché de Luxembourg est fixé à 400.

Dans le cas des bornes sur les parkings relais et les parkings de covoiturage, au moins 80 pour cent de ces sites auraient, d’après le règlement, dû être opérationnels jusqu’au 31 juillet 2019 et les 100 pour cent devraient être atteints avant le 31 décembre 2020.
Pour ce qui est des bornes sur les emplacements de stationnement publics et les parkings publics, les dates limites sont les mêmes, à l’exception du fait que dans ce cas et ce jusqu’au 31 juillet 2019 seulement 60 pour cent des bornes auraient dû être opérationnelles.
Dès lors, je me permets de poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Énergie et à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics.

• Est-ce que le nombre de bornes fonctionnelles, tel que défini dans le règlement grand-ducal cité ci-dessus, a pu être réalisé dans les délais prévus (à savoir jusqu’au 31 juillet 2019] ?
• Sinon, quelles sont les raisons pour les retards en matière d’installation des bornes ? Quels sont les sites concernés par les retards ?
• Quelle est la fréquence respectivement la durée d’utilisation des différentes bornes déjà en service? Combien d’heures par jour ces bornes sont-elles utilisées en moyenne pour charger un véhicule?

Veuillez croire. Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.