Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre du Logement.

Dans sa réponse â la question parlementaire n° 1009 posée par l’honorable député Henri Kox, Madame la Ministre a souligné « que le système mis en place par la loi de 1979 concernant l’aide au logement modifiée à plusieurs reprises comporte un certain nombre d’incohérences.

D’abord, les promoteurs publics SNHBM et Fonds du Logement reçoivent actuellement une participation étatique de 70 % pour la construction des logements locatifs, alors que les communes, associations, fondations, le « Kierchefong » et les autres entités énumérées à l’article 30ter de cette loi reçoivent une participation s’élevant à 75 % des coûts éligibles.
Ensuite, les promoteurs publics, c’est-à-dire les communes, le Fonds du Logement et la SNHBM, sont tenus aux règles d’attribution des logements et de calcul de loyer établis par le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998, alors que les autres promoteurs n’y sont pas soumis. 11 en résulte que les demandeurs d’un logement se voient confrontés à des
loyers de niveau totalement différents selon le promoteur alors que tous ces logements ont bénéficié d’une participation étatique de 70% voire de 75% ».
– Comme il résulte de ces « incohérences » que selon les promoteurs les loyers peuventdifférer considérablement alors que les aides étatiques ont été comparables voire même plus élevées pour certains promoteurs, nous aimerions savoir de Madame la Ministre si elle peut illustrer cette situation avec des exemples concrets de loyers demandés par les différents promoteurs ?

Comme la révision en profondeur de la loi de 1979 ne se fera pas du jour au lendemain, nous aimerions savoir de Madame la Ministre si une adaptation rapide et du règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution concernant les logements sociaux ne s’impose pas en vue de l’élimination des « incohérences » et différences de traitement mentionnées par Madame la Ministre ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre profond respect.

Yves Cruchten
Mars di Barolomeo
Franz Fayot