Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre du Logement et Madame la Ministre  de l’Intérieur.
La Loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes autorise les communes à établir et à percevoir une taxe annuelle spécifique sur les immeubles non occupés ou utilisés ainsi que sur les terrains constructibles non édifiés. Selon mes informations, à ce jour seulement 5 communes luxembourgeoises ont introduit une telle taxe.

De même, les communes peuvent également, par règlement communal, obliger les propriétaires des immeubles et parties d’immeubles non occupés destinés à servir de logement sis sur le territoire de leur commune à les déclarer à l’administration communale dans le délai fixé par le conseil communal.

A cet effet, je me permets de poser les questions suivantes :

– Combien de communes ont introduit une taxe sur les immeubles non occupés ?
– Combien de communes ont recensé les logements non occupés sur leur territoire ?
– Est-ce que le Gouvernement dispose de données sur le nombre de logements non occupés au Grand-Duché de Luxembourg ?
– A défaut, est-ce que le Gouvernement entend recenser ces logements et comment entend-il procéder ?
– Qu’en est-il des locaux commerciaux non occupés ?

Veuillez croire. Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.