Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics.
Si, lors du contrôle technique obligatoire d’un véhicule, une ou plusieurs défectuosités ou non-conformités au Code de la Route en vigueur sont détectées, le véhicule présenté est refusé. Dans ce cas, un certificat de contrôle d’une validité limitée à 28 jours est remis au détenteur/propriétaire du véhicule qui doit remédier au(x) problème(s)
constaté(s) dans les plus brefs délais. Durant cette période, le véhicule n’est couvert par le certificat en question que pour des trajets précisément définis, notamment entre le domicile du détenteur/propriétaire, le lieu de réparation et le centre de contrôle le plus proche. Le délai de 28 jours dépassé, un contrôle technique complet devra être exécuté
sur le véhicule concerné. Aussi, pour un recontrôle, la prise d’un rendez-vous est indispensable depuis peu alors qu’auparavant, l’on pouvait se présenter sans rendezvous.
Or, il me revient que dans certains cas, il serait impossible de prendre rendez-vous à la SNCT pour un recontrôle endéans les 28 jours prévus. Ainsi j’ai pu vérifier sur le site snct.lu que par exemple pour une voiture refusée au contrôle technique sur le site de Sandweiler en date du 11 juillet 2019, le premier rendez-vous disponible pour un recontrôle était le 13 août 2019 [14 hOO), donc 33 (!) jours après le refus. D’après la réglementation en vigueur, le détenteur/propriétaire devrait repasser un contrôle complet (payant bien sûr) sans pour autant être à l’origine des délais exagérément
longs.
Dès lors, je me permets de poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics:
– Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de la problématique que dans certains cas, après un refus au contrôle technique de la SNCT, il s’avère impossible de fixer un rendez-vous pour un recontrôle endéans la période légale de 28 jours ?
– La période légale pour se représenter au recontrôle étant de 28 jours, quelles sont les conséquences pour un détenteur/propriétaire de véhicule n’ayant réussi à décrocher un rendez-vous avant ce délai ?
– Quelles sont les causes à l’origine de ce problème ?
– Existe-t-il des statistiques sur le nombre de personnes concernées par cette
problématique ? Depuis quand cette problématique existe-t-elle ?
– Quelles mesures Monsieur le Ministre envisage-t-il afin de remédier à cette
situation?
– Comment, depuis l’introduction de mesures organisationnelles en relation avec les modalités pratiques du contrôle technique depuis 2012 et depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2016, le nombre et les délais de rendez-vous ainsi que les temps de passage au contrôle et au recontrôle ont-ils évolués ? Du moins à vue d’oeil, les files d’attentes devant notamment le contrôle technique d’Esch-sur- Alzette ne semblent pas désemplir.
– Quelle est, depuis l’extension en avril 2013 du principe de contrôle auprès des garages conventionnés également pour les véhicules légers, le nombre de véhicules légers contrôlés auprès d’un garage conventionné ?
– Quels sont les délais pour les rendez-vous auprès de ces garages par rapport aux délais de la SNCT?
– Est-ce que les problèmes de prises de rendez-vous décrits ci-dessus se limitent-ils à la SNCT?
Veuillez croire. Monsieur le Président, en l’assurance de mon profond respect.