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QP: Subvention loyer

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre du logement.

Dans l’exposé des motifs de la loi du 9 décembre 2015 portant introduction d’une subvention loyer, le Gouvernement avait estimé à l’époque que cette loi toucherait quelques 19.000 bénéficiaires potentiels.

Or, il s’est rapidement avéré que les critères de l’octroi de cette subvention étaient tellement stricts que seules quatre mille demandes avaient été introduites au courant de l’année 2016.

Depuis le 1er janvier 2018, la loi sur les subventions de loyers a été modifiée pour toucher plus de familles.

A cet effet, certains critères ont été adaptés dont l’abaissement du seuil de 33% du revenu net et la non-prise en compte de l’allocation de vie chère ou des allocations familiales.

Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes à Madame la Ministre du logement :

1.Quel est le nombre de demandes de subvention loyer qui ont été introduites en 2018 ? combien de ces demandes ont été avisées favorablement ?

2. Quel est le montant total des subventions effectivement accordées en 2018 ?

3.  Existe-il des statistiques renseignant le détail des montants accordés aux demandeurs ?

4. Est-ce que dans l’appréciation de Madame le Ministre, les nouveaux critères sont adaptés aux objectifs fixés par le Gouvernement ? Est-ce que Madame le Ministre entend revoir à nouveau les critères d’attribution ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Yves Cruchten Député

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