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QP: Indexation des prix du logement

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre du Logement et à Madame la Ministre de la Protection des Consommateurs.

II me revient que certains promoteurs immobiliers insèrent une clause dans les contrats de vente en l’état futur d’achèvement qui prévoit une indexation du prix convenu avec l’acquéreur, déclenchée et calquée sur le mécanisme d’indexation des salaires.

Une telle indexation reprend un mécanisme destiné à compenser l’augmentation du coût de la vie pour les travailleurs, dont les salaires ne représentent qu’une part modeste du coût total de la construction du logement. Cependant, les promoteurs immobiliers appliquent cette augmentation de 2,5% à la totalité des tranches de paiement de l’immeuble en construction.

II va sans dire que de telles pratiques sont de nature à contribuer à la hausse du prix des logements dont le niveau très élevé accable déjà la plupart des résidents.

Compte tenu du caractère aléatoire de l’application d’une telle clause, il y a également un risque d’abus, puisque le contrat de vente en l’état futur d’achèvement a vocation à s’étirer sur une période assez longue ; ainsi les promoteurs pourraient retarder l’avancement des travaux, afin d’attendre une tranche d’indexation, puisque celle-ci leur rapporte plus que l’augmentation réelle du coût de la main d’œuvre utilisée.

Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes à Madame la Ministre du Logement :

  • Est-ce que Madame la Ministre du Logement peut confirmer cette pratique ?
  • Dans l’affirmative, Madame la Ministre de la Protection des Consommateurs peut-elle me dire si cette pratique est légale et fondée sur le plan juridique ?
  • Cette pratique peut-elle être encadrée et limitée ?
  • Est-il par exemple envisageable de limiter le cas échéant cette clause d’indexation à la seule part du coût du logement représentant le coût de la main d’œuvre ?
  • De quelle façon peut-on éviter, voir sanctionner les éventuels abus ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Yves Cruchten

Député

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