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QP: Logements subventionnés

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 de notre règlement interne, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre du Logement.

D’après la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, « l’Etat peut participer jusqu’à concurrence de soixante-quinze pour cent du prix de construction, d’acquisition, de rénovation et d’assainissement de logements destinés à être loués par les communes ou syndicats de communes, et jusqu’à soixante-dix pour cent du prix de construction, d’acquisition, de rénovation et d’assainissement de logements destinés à être loués par les autres promoteurs (…) à des ménages à revenu modeste, à des familles nombreuses, à des personnes âgées et à des personnes handicapées. » (Art. 27)

Aussi, « l’Etat peut participer jusqu’à concurrence de 75 pour cent du prix de construction, d’acquisition, de rénovation et d’assainissement de logements locatifs réalisés par des associations sans but lucratif, fondations, hospices civils, offices sociaux, sociétés d’impact sociétal régies par la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal et dont le capital social est constitué à 100 pour cent de parts d’impact, le Fonds de gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique ainsi que par des communautés religieuses ayant conclu une convention avec le Gouvernement. » (Art. 30ter.)

Ladite loi stipule également que « le loyer de tous les logements et logis, à l’exception des logements de service, donnés en location par l’Etat, les communes, les syndicats de communes et le fonds pour le développement du logement et de l’habitat est fixé et adapté en fonction du revenu disponible et de la composition du ménage occupant, ainsi que de la surface habitable du logement » (Art. 28).

D’après les explications du Ministère du logement, repris dans un article du Lëtzebuerger Land (édition du 11 janvier 2019), les logements subventionnés et loués par des associations sans but lucratif, fondations, hospices civils, offices sociaux, sociétés d’impact sociétal, le Fonds de gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique ainsi que par des communautés religieuses ayant conclu une convention avec le Gouvernement quant à eux, ne seraient pas contraints à prendre en compte ces différents éléments pour la fixation du loyer. D’après cet article, cette différence de règlementation entre les promoteurs publics d’un côté et les autres promoteurs engendrerait une différence de prix considérable entre les deux types de biens loués (3,43 euros par mètre-carré en moyenne pour les biens loués par la SNHBM p.ex. et 10 euros par mètre-carré pour des objet loués par le fonds de gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique).

Dès lors, nous aimerions poser à Madame la Ministre les questions suivantes :

  • Madame la Ministre peut-elle confirmer que les associations sans but lucratif, fondations, hospices civils, offices sociaux, sociétés d’impact sociétal, le Fonds de gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique ainsi que par des communautés religieuses ayant conclu une convention avec le Gouvernement ne sont pas tenus à fixer leurs loyers pour des logements subventionnés en fonction du revenu disponible et de la composition du ménage occupant, ainsi de la surface habitable du logement ?
  • Dans l’affirmative, Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis que le fait que les promoteurs publics sont contraints à respecter un certain nombre de règles en matière de fixation de loyer alors que les autres promoteurs, touchant les mêmes subventions, en sont exemptés, est injuste ?
  • Madame la Ministre peut-elle confirmer la déclaration d’une fonctionnaire du Ministère du Logement citée dans l’article sus-mentionné selon laquelle un contrôle de l’utilisation correcte des subventions étatiques par les promoteurs privés ne serait actuellement pas possible ?
  • Dans l’affirmative, dans quelle mesure Madame la Ministre compte-t-elle remédier à cette situation ?
  • Dans quelle mesure, les promoteurs privés sont-ils contraints à réinvestir des bénéfices éventuellement générés par la location de logements subventionnés dans d’autres projets de logement à caractère social ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre profond respect.

Yves Cruchten                                                 Georges Engel

Député                                                                Député

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