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QP: Fonds d’investissements spécialisés

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, nous souhaitons poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances ainsi qu’à Monsieur le Ministre du Logement.

Dans un article paru dans l’hebdomadaire « d’Land » du 20 avril 2018 (« Olos, Pharos & Cluster ») est thématisée une pétition refusée par la Chambre des Députés, qui interrogeait le bien-fondé et la justification du point de vue de l’équité fiscale d’un modèle de structuration de la propriété immobilière au Luxembourg.

Il s’agit des « fonds d’investissement spécialisés » constitués sous la loi du 13 février 2007 investis dans la propriété immobilière luxembourgeoise. Ces fonds sont réservés à des investisseurs avertis et permettent, à condition de rester en-dessous d’un seuil de 10% du capital total du fonds, d’exonérer totalement de toute imposition les plus-values distribuées. L‘accroissement de valeur peut se composer de plus-values, mais aussi de loyers encaissés et de bénéfices de spéculation réalisés sur des objets immobiliers détenus par le FIS depuis moins de deux ans.

Ce traitement fiscal favorable est confirmé en ce qui concerne les actifs immobiliers des FIS par la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 100/1 du 13 juillet 2007.

Le Luxembourg a ainsi créé un régime défiscalisé permettant à des « investisseurs avertis » (investissant au moins 125.000 euros) de défiscaliser les plus-values réalisées sur les actions de capitalisation des FIS détenant des actifs immobiliers, y compris des actifs immobiliers luxembourgeois.

D’après les informations relevées par l’article de presse, il ne s’agit pas d’un phénomène marginal, alors que les fonds de trois grands promoteurs immobiliers luxembourgeois totaliseraient à eux seuls une valorisation de EUR 1.167.820.075 (au 31.12.2016, étant observé que les comptes les plus récents du plus important de ces fonds, Olos, datent du 31.12.2014).

Il nous revient par ailleurs que de nombreux autres propriétaires fonciers et investisseurs luxembourgeois et étrangers auraient d’ores et déjà recouru à la structure des FIS pour défiscaliser leur portefeuille immobilier.

Dès lors, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. Combien de structures FIS existent à l’heure actuelle, ou sont en phase d’instruction, ayant pour objet l’investissement dans l’immobilier luxembourgeois ? Quel est le déchet fiscal estimé de ces structures de défiscalisation?
  2. Est-ce que le Gouvernement estime que cet instrument de défiscalisation est conforme au principe d’égalité devant l’impôt, alors que seul des investisseurs fortunés («investisseurs avertis ») peuvent en profiter, à l’exclusion des propriétaires n’ayant pas accès à de telles structures ?
  3. Messieurs les Ministres ne craignent-ils pas que l’instrument des FIS contribue à augmenter encore la pression sur les prix des terrains, alors que les FIS sont en situation nettement avantagée, étant donné que leur bénéfice en cas d’urbanisation des terrains ne sera pas amputé d’impôts ni dans le chef du FIS ni dans le cas d’investisseurs imposables au Grand-Duché ? N’estiment-ils pas qu’il s’agit là d’un incitatif supplémentaire à la spéculation et à la rente immobilière, particulièrement néfaste dans la situation déjà désastreuse du marché immobilier luxembourgeois ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre profond respect.

Franz Fayot  & Yves Cruchten
Députés

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