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QP: Wiem gehéieren d’Bauterrainen zu Lëtzebuerg?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 de notre Règlement interne, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement ainsi qu’à Monsieur le Ministre des Finances.

Lors du récent débat d’orientation concernant la politique du logement au Luxembourg, les intervenants de tous les bancs étaient d’accord pour constater que l’une des clés à la solution du problème du manque de logements au Luxembourg réside dans l’augmentation considérable de l’offre de nouveaux logements.

Or, pour pouvoir mettre en œuvre les politiques efficaces afin de parvenir à cet objectif, il est essentiel de connaître la structure de la détention de la réserve foncière au Luxembourg. Comme le remarque l’Observatoire de l’Habitat dans sa Note n°20 publiée en 2014 :

« Le potentiel foncier destine? a? l’habitat ne prend pas en compte la volonté? des propriétaires des terrains identifiés comme disponibles de les mettre en construction. C’est pourquoi il est particulièrement important de connaître les types de propriétaires de ces terrains pour pouvoir estimer les tendances possibles de développement dans les différentes communes. »

C’est à quoi l’Observatoire de l’Habitat s’est employé, en dernier lieu en 2013, avec les constats suivants :

Les types de propriétaires des terrains disponibles pour l’habitat en 2013 au Grand-Duché de Luxembourg

Types de propriétaires Potentiel foncier Part
en hectares en %
Personnes physiques 2 055 75,6
Personnes morales 442 16,2
Commune ou syndicat de communes 160 5,9
Fonds public 27 1,0
Etat 26 0,9
Propriétaire inconnu 8 0,3
Propriétaire mixte 1 0,0
TOTAL 2 719 100

 

Sources : Ministère du Logement – Observatoire de l’Habitat (Base disponibilité foncière 2013), Administration du Cadastre et de la Topographie (2013).

Il résulte donc de cette analyse que sur un potentiel foncier constructible immédiatement de 2719 ha, en l’état des PAG de l’époque, quelque 75% étaient entre les mains de personnes physiques, et 16% étaient contrôlés par des personnes morales, l’Etat et les communes ne détenant quant à eux qu’au total un peu moins de 8% du potentiel foncier.

La Note n°20 de l’Observatoire de l’Habitat de 2014 ne donne cependant pas plus de détails quant au degré de concentration de propriétés foncières, quant à la typologie socio-professionnelle des personnes physiques propriétaires, ni quant au type et à la nationalité des personnes morales détentrices de propriété. Or ces éléments ont évidemment leur importance pour la mise en place de mesures politiques ciblées pour mobiliser des terrains en vue d’une construction plus rapide.

Nous voudrions dès lors poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. Messieurs les Ministres disposent-ils de chiffres plus récents que ceux de l’Observatoire de l’Habitat recensés en 2013 ?
  2. Est-ce que Messieurs les Ministres peuvent fournir des données plus précises quant au degré de concentration de terrains constructibles pour l’habitat entre les mains des propriétaires personnes physiques ? Est-il possible de nous informer sur la répartition des terrains entre les 2055 personnes physiques identifiées, à savoir combien de personnes physiques détiennent la plupart des terrains – p.ex. en pourcentage combien de terrains sont détenus par les 5 ou 10 plus gros propriétaires privés ? Combien sont détenus par les 2045 autres propriétaires personnes physiques, et dans quel ordre d’importance ? Combien de personnes physiques ne détiennent qu’un ou deux terrains ?
  3. A quelles catégories socio-professionnelles appartiennent les propriétaires personnes physiques ? Est-il possible d’affiner les réponses en fonction des communes où se situent ces terrains ?
  4. Combien de propriétaires personnes physiques ont la nationalité luxembourgeoise, et combien sont des non-Luxembourgeois ? Est-il possible d’identifier les nationalités comprenant le plus fort degré de détention foncière ?
  5. De quel type sont les personnes morales détenant les quelque 16% de la réserve foncière destinée à l’habitat ? S’agit-il de sociétés commerciales, de sociétés d’investissement (FIS) ou d’autres types de sociétés ?
  6. Combien sont des sociétés luxembourgeoises, et combien des sociétés étrangères ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, nos salutations très distinguées.

                                       Franz Fayot                                                                             Yves Cruchten

                                           Député                                                                                         Député

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