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QP: Ecarts de salaires entre femmes et hommes

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 de notre règlement interne, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, ainsi qu’à Madame la Ministre de l’Egalité des chances.

Depuis le début de l’année la presse internationale et les réseaux sociaux louent le vote en Islande d’une loi sur l’égalité salariale, de sorte que ce pays serait le premier à combattre les inégalités salariales entre les hommes et les femmes dans les entreprises avec plus de 25 salariés.

Or, le Luxembourg dispose d’une loi sur l’égalité salariale depuis décembre 2016 qui non seulement a inscrit l’interdiction dans la loi et dans le Code du travail mais élève aussi l’inégalité salariale au rang d’infraction, passible d’une amende. Ce principe vaut pour tous les employeurs, sans restriction par rapport au nombre de salariés.

Ainsi, il est interdit à tout employeur de se fonder sur d’autres critères que ceux des connaissances, de l’expérience et des responsabilités pour déterminer la rémunération d’un salarié. Aussi, le modèle luxembourgeois va dans le sens à la fois d’un accompagnement et d’un encouragement des entreprises avec le logiciel Logib-Lux et la participation au programme des actions positives.

En Allemagne, une loi entrée en vigueur en 2017 interdit non seulement l’inégalité salariale entre les sexes, mais a également instauré avec effet à partir de cette année et sous certaines conditions (taille de l’entreprise, nombre de salariés dans une même catégorie d’emplois, etc.) un droit à l’information des salariés sur les rémunérations payées dans leur entreprise respective.

Au vu de ce qui précède, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi et à Madame la Ministre de l’Égalité des chances :

  1. Quel est le taux actuel d’écart de salaire au Luxembourg entre femmes et hommes ?
  1. Existe-t-il des chiffres pour les entreprises qui ne font pas usage du logiciel Logib-Lux ?
  1. De quelle façon les entreprises et les salariés sont-ils sensibilisés et encouragés à appliquer l’égalité salariale ? Par quels moyens les employeurs et les salariés sont-ils informés de l’existence de cette loi ?
  1. Depuis l’entrée en vigueur de la loi y a-t-il eu des plaintes de la part de salariés, des poursuites engagées ou des sanctions prononcées ?
  1. De quelle façon est-il envisagé de faire des contrôles de l’application de la loi ?
  1. Le Gouvernement envisage-t-il dans un deuxième temps d’instaurer un droit à l’information salariale à l’instar de celui introduit par la loi allemande depuis le 6 janvier de cette année ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Yves Cruchten
Député

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