Pologne : des corapporteurs s’inquiètent de la situation du Tribunal constitutionnel et des réformes du système judiciaire

Dans une note d’information sur « Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne » déclassifiée le 9 mai 2017, la Commission de suivi a exprimé sa préoccupation concernant « la crise politique et constitutionnelle » survenue au lendemain des élections législatives de 2015, et les récents changements et réformes mis en œuvre par les nouvelles autorités, s’agissant du fonctionnement du Tribunal constitutionnel, ainsi que des lois relatives au Conseil national de la magistrature, au ministère public, et aux manifestations et rassemblements.

Les corapporteurs, Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), et Thierry Mariani (France, PPE/DC), qui se sont rendus à Varsovie du 3 au 5 avril 2017, ont souligné que les problèmes relatifs à la composition du Tribunal constitutionnel – à l’origine de la crise constitutionnelle – n’avaient pas été résolus.

Ils ont également évoqué un « risque de politisation » du Conseil national de la magistrature – la note d’information indique que, selon les projets d’amendements à la loi, les membres magistrats seront choisis par le Parlement, et le Conseil sera divisé en deux chambres – l’une composée de membres magistrats et l’autre de représentants politiques.

Par ailleurs, ils s’inquiètent des amendements à la loi relative au ministère public adoptés en mars 2016, qui suppriment la fonction du procureur général indépendant et la fusionnent avec celle du ministre de la Justice, « ce qui pourrait porter gravement atteinte à l’indépendance du ministère public ».

A la demande des corapporteurs, la Commission de suivi a décidé de saisir la Commission de Venise pour des avis sur les amendements à la nouvelle loi sur le Conseil national de la magistrature, ainsi que sur la loi modifiée relative au ministère public.

 

Note d’information (déclassifiée)

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