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QP: Certaines pratiques d’agences immobilières

logMonsieur le Président,

Par la présente, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre du Logement et à Monsieur le Ministre des Finances.

Le journaliste Bernard Thomas a rendu attentif dans un article paru le 17 juillet 2015 au « Land » à certaines pratiques d’agences immobilières qui contribuent vraisemblablement, dans certains secteurs du moins, au renchérissement des prix immobiliers dans le pays.

Il s’agit notamment du phénomène d’achat de biens immobiliers dans les ventes aux enchères, avec revente à profit rapprochée. D’après l’article précité, il y aurait régulièrement des ententes entre agents immobiliers pour maintenir les prix aux enchères dans des limites acceptables et afin de maximiser la marge bénéficiaire à la revente, que ce soit après travaux ou même sans faire de travaux du tout. De plus, la législation existante favoriserait la spéculation à court terme, car « un acheteur qui revend en l’espace de deux ans se fait rembourser la quasi-totalité des droits d’enregistrement et de transcription (six pour cent sur 7,2 pour cent) ». Comme le mécanisme de l’ « insuffisance » ne s’appliquerait pas aux ventes aux enchères, les reventes d’objets acquis aux enchères échapperaient ainsi à tout contrôle au niveau du prix.

Selon l’article, « les fonctionnaires de l’AED rencontrent au moins un cas de house flipping par jour », de sorte que l’impact de ce phénomène n’est probablement pas marginal sur le renchérissement de l’immobilier.

Un autre phénomène qui est facteur de renchérissement considérable des transactions immobilières sont les commissions pratiquées par les agents et intermédiaires immobiliers. Il semblerait que ces commissions soient toujours maintenues à 3%, ce qui serait présenté comme une « usance » par les agents immobiliers (voir l’article « A(r)gent trop cher! » de Laurence Raphael dans Legimag). Ce taux se réfère à la commission maximale fixée dans un règlement grand-ducal de 1972 entretemps abrogé. Au vu de l’état surchauffé du marché immobilier luxembourgeois, cette marge contribue elle-aussi au renchérissement de l’immobilier au Luxembourg. Il en résulte aussi que ces marges ont augmenté en parallèle avec l’évolution désastreuse des prix du foncier ces dernières années, à savoir entre 25 et 35% depuis l’année 2007 (observatoire de l’habitat – prix enregistrés des ventes d’appartements).

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre du Logement et à Monsieur le Ministre des Finances :

  • Monsieur le Ministre des Finances envisage-t-il de modifier la législation sur les droits d’enregistrement pour endiguer la pratique du « house flipping » et les bénéfices de spéculation y liés?
  • Madame la Ministre du Logement entend-t-elle légiférer pour revoir à la baisse le plafond fixant la marge maximale que peuvent réclamer les agents immobiliers sur des transactions immobilières?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

 

 

Franz Fayot                                                                           Yves Cruchten

Député                                                                                      Député

 

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